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Annuaire 1789-1815 > France > Gouvernement et Institutions > Textes de lois > |
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Textes de lois.
10 Vendémiaire an IV (2 octobre 1795). Décret sur la police intérieure des communes de la République. 3 frimaire an VII (23 novembre 1798). Arrêté du Directoire exécutif sur la célébration de l’anniversaire de la juste punition du dernier roi des Français. Arrêté du 27 nivôse an 8 (17 janvier 1800) sur la presse Loi relative à la traite des noirs et au régime des colonies du 30 floréal an X (17 mai 1802). Loi du 21 avril 1810 sur les mines Décret impérial du 3 Janvier 1813 sur les mines
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